01/08/2025

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’Entreprise Individuelle – Margaux AMICE  / Nom commercial ‘La maison des graines' dont le siège social est situé au 22 Rue de Chez Fedon, 17130, Montendre, immatriculée sous le numéro (SIREN) 830 119 053 ci-après dénommée “La maison des graines” et gérant le site www.lamaisondesgraines.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée “l’acheteur“.

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Si l’acheteur souhaite contacter la société La maison des graines, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : lamaisondesgraines@gmail.com, par téléphone au 06 17 41 40 81, ou par courrier à l’adresse suivante : 22 Rue de Chez Fedon, 17130, Montendre.

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ARTICLE 1 : objet

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Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La maison des graines et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lamaisondesgraines.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

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Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lamaisondesgraines.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’entreprise La maison des graines conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

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ARTICLE 2 : produits

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La maison des graines se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chacun d’entre eux est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.lamaisondesgraines.fr est destinée à tous les acheteurs résidant en France. La société La maison des graines conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

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Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site  de l'entreprise La maison des graines dans la limite des stocks disponibles. Il est recommandé de commander dès que possible vos plants.

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Les prix figurant sur le site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise La maison des graines se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas de livraison. Tous les arbres sont à retirer à l’adresse d’entreprise : 22 Rue de Chez Fedon, 17130, Montendre. 

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ARTICLE 3 : paiement

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La création d’un compte utilisateur s’effectue automatiquement lors de la commande lorsque l’Acheteur complète son “panier”, modifie si besoin (quantités, références…), valide celui-ci et inscrit ses coordonnées de facturation. Ensuite, l’acheteur arrive à la dernière étape qui lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

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A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise La maison des graines propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec un paiement par carte bancaire (Visa, Cartes Bleues, MasterCard, E-Carte Bleu).

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La commande d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part E-transactions, l’acheteur est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte. 

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ARTICLE 4 : expédition & livraison

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L’entreprise La maison des graines ne prévoit pas d’expédition. Toutes les commandes seront à retirer à la pépinière. Sauf d’un commun accord, La maison des graines pourra apporter dans un point de retrait (foire, marché) ou livrer la commande à domicile.

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Toutes les commandes sont à retirer à la pépinière au 22 rue de Chez Fedon, 17130, Montendre. Les arbres étant élevés en terre et proposés à la vente en racines nues, ils ne seront disponibles qu’à partir du mois de Décembre et jusqu’au mois de Mars. Ainsi, après confirmation de sa commande, l’acheteur se verra contacté par La maison des graines pour planifier le retrait des arbres une fois la commande prête, entre le mois de Décembre et le mois de mars. Les commandes seront préparées par ordre de réception. Une fois les arbres retirés, ils doivent être plantés au plus tôt ou mis en jauge dans de bonnes conditions d’humidité jusqu’à la plantation (avant fin mars).

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ARTICLE  5 : rétractation

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En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter du retrait de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage…) permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

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La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien (ex; mauvaise plantation, absence d’arrosage…) de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

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Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : La maison des graines, 22 Rue de chez Fedon, 17130, Montendre.

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ARTICLE 6 : garantie

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Tous les produits fournis par l'entreprise La maison des graines bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise si complet, conforme et non abîmé. La maison des graines qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

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De manière générale, nous ne proposons pas de garantie sur les végétaux. Une fois le(s) produit(s) en terre, nous ne pouvons pas garantir leur reprise, il y a trop de facteurs qui ne relèvent pas de la responsabilité de la pépinière (sol inondé, gel sévère, déficit hydrique, binage, mauvais entretien, etc.). 

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Chaque plant a été sélectionné, multiplié et élevé afin de proposer à la vente le meilleur état de santé des végétaux. Dès que les arbres vous ont été remis, il en va de votre responsabilité d’en prendre soin jusqu’à leur plantation et tout au long de leur vie.

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ARTICLE 7 : responsabilité

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L’entreprise La maison des graines, dans le processus de vente via le site Lamaisondesgraines.fr, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

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ARTICLE 8 : données à caractère personnel

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L’entreprise La maison des graines s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :  La maison des graines – 22 Rue de chez Fedon, 17130, Montendre , ou par mail lamaisondesgraines@gmail.com.

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ARTICLE 9 : règlement des litiges

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Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux.